Välj en sida

>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle d’la Cour de cassation tire l’arret une chambre de l’instruction d’une cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de continuer un homme des faits de viol par surprise.

>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle d’la Cour de cassation tire l’arret une chambre de l’instruction d’une cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de continuer un homme des faits de viol par surprise....